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Article / Artikel 31

Loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande

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Exécutions
Nature Date    
EVRDK 12/12/1983  
EVRDK 13/06/1983  
EVRDK 29/03/1982  
EVRDK 04/02/1980  
ERDG 20/12/1976