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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 12   L 20/01/2014
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 13/11/1990
Article / Artikel 5   L 17/10/1990
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/07/1983
Article / Artikel 107

Voir avis rectificatif MB 28/07/1983
  L 28/06/1983