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Article / Artikel 85

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 20 Champ d'application temporel: applicables aux demandes d'avis visées aux articles 2 à 6 des lois du Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui sont introduites à partir de la date visée à l'art. 28, alinéa 1er, L 11/07/2023 (01/09/2023)	L	11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/05/1982
Article / Artikel 9	L	06/05/1982