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Annexe / Bijlage IV

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière du personnel fédéral]
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 29

après fixation de l'entrée en vigueur pour chaque service public fédéral (voir champ entrée en vigueur)
  AR 02/08/2002