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Article / Artikel 25bis

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 100 Vig: date ultime	L	11/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 23	DVO	24/01/1984
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 10	L	10/01/1977