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Article / Artikel 8

Loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/01/1984
Article / Artikel 2   AR 31/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 16/11/1982  
AR 19/08/1982  
AR 22/10/1981  
AR 07/07/1981  
AR 29/09/1978