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Article / Artikel 66bis

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/03/2007
Article / Artikel 5   L 26/04/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 13/03/2007