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Article / Artikel 115

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/06/2014
Article / Artikel 5   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 112

Cette modification s'applique aux accouchement survenus à partir du 01/04/2009.
  L 22/12/2008
Exécutions
Nature Date    
ACCCF 27/05/2004  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5060 Préjudiciel 169/2011 Violation partielle