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Article / Artikel 23

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 47

Vig.: date ultime
  L 30/07/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 205   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 198   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/06/2010
Article / Artikel 29   L 02/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 29

Un § 7 a déjà été ajouté par L 06/12/2004.

L'article est applicable aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date (art. 73, al. 2).
  L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2005
Article / Artikel 73   L 06/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 27/01/2010  
AR 23/03/2009  
AR 29/10/2007  
AR 26/09/2005