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Article / Artikel 22

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 22 Vig. : date ultime	DRW	10/05/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2009
Article / Artikel 3	DRW	30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/12/2005
Article / Artikel 1	DRW	17/11/2005
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 63	DRW	18/12/2003