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Article / Artikel 286

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2023
Article / Artikel 123 Vig.: applicable aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 41	L	05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 14	L	09/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 9	L	03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 87 Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2013.	L	27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 32 Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012	L	28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 92 Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 aux revenus de brevets visés à l’article 2052 du Code des impôts sur les revenus 1992, et relatifs aux brevets au sens de l’article 2052, § 2 du même Code, qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007.	L	27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 11	L	17/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5054

Préjudiciel

120/2011

Non-violation