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Article / Artikel 379

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 3

L'art. 379 est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2005. Il faut donc considérer que l'art. 3 de la loi 13/03/2003 n'a jamais été abrogé.		   L 13/03/2003
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 22/12/2003
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 20/04/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3034 Annulation 73/2005 Annulation