help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 368

Loi-programme du 22 décembre 2003

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 401   L 16/07/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 24   L 07/03/1996