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Article / Artikel 358

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 371 1) Cette modification a été partiellement annulée: annulation de l'art. 358, b), c) et d) de la L 22/12/2003 par l'ArrêtCC n° 186/2005 du 14/12/2005. 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 24 juillet 2004.		L	16/07/1993

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'article 358, b), c) et d). 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 24 juillet 2004.		ArrêtCC	14/12/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 11		L	30/12/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 25		L	09/07/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3042

Annulation

186/2005

Annulation partielle