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Article / Artikel 331

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 6

Voir arrêt Cour d'arbitrage n° 96/2006		   L 21/02/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/07/2005
Article / Artikel 46   L 11/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3761 Préjudiciel 96/2006 Violation partielle