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Article / Artikel 69

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 2   L 20/07/2001
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 190   L 22/12/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3040 Annulation 87/2005 Rejet (moyens non fondés)