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Article / Artikel 483

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 57 1) Modification partiellement annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 131/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.		L	08/07/1976

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2006
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation, compte tenu de ce qui est dit en B.12.1 et B.12.2 de l'ArrêtCC n° 131/2005 du 19/07/2005, de l'article 57, §2, alinéa 2, de loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, tel que cet alinéa a été inséré par l'article 483 de la L 22/12/2003. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.		ArrêtCC	19/07/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 65		L	15/07/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5370	Préjudiciel	43/2013	Non-violation sous réserve d'interprétation
3775 - 3803	Préjudiciel	44/2006	Non-violation
3765	Préjudiciel	43/2006	Non-violation sous réserve d'interprétation
3758	Préjudiciel	66/2006	Non-violation
3758	Préjudiciel	66/2006	Pas de réponse à la question
3642	Préjudiciel	32/2006	Non-violation
3642	Préjudiciel	32/2006	Pas de réponse à la question
3206	Préjudiciel	194/2005	Violation partielle
3033	Annulation	131/2005	Annulation partielle