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Article / Artikel 182

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Intitulé / Opschrift   AR 28/09/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 16   AR 10/11/2005