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Article / Artikel 59

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 60   L 10/04/1971
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 105   L 01/08/1985