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Article / Artikel 37

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 4

Abrogation, par l'article 37,1°, de la L 22/12/2003, du paragraphe 1er de l'article 4 de la L 30/12/2001. Cette abrogation a pour conséquence l'abrogation totale de cet article. En effet, celui-ci comportait uniquement deux paragraphes et le second paragraphe qui contenait une disposition modificative avait déjà épuisé tous ses effets.
  L 30/12/2001
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 5

Abrogation, par l'article 37, 1°, de la L 22/12/2003, du paragraphe 1er de l'article 5 de la L 30/12/2001. Cette abrogation a pour conséquence l'abrogation totale de cet article. En effet, celui-ci comportait uniquement deux paragraphes et le second paragraphe qui contenait une disposition modificative avait déjà épuisé tous ses effets.
  L 30/12/2001
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Annexe / Bijlage

Modification de la rubrique 23 "Emploi et Travail" par l'article 37, 2°, a) et b) de la L 22/12/2003:

- a) abrogation du Fonds de récupération du secteur non marchand privé, visé à l’article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette abrogation a été complétée par l'article 133, 1°, de la L 09/07/2004 qui énonce la disposition autonome suivante: "et le solde disponible du fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat";

-b) abrogation du Fonds de récupération du secteur non marchand public, visé à l’article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Cette abrogation a été complétée par l'article 133, 2°, de la L 09/07/2004 qui énonce la disposition autonome suivante: "et le solde disponible sur le fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat".
  L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 133

1) Art. 133, 1°, de la L 09/07/2004: modification de l'article 37, 2°, a) de la L 22/12/2003 afin de compléter cette disposition abrogatoire par la disposition autonome suivante: "et le solde disponible du fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat".

2) Art. 133, 2°: modification de l'article 37, 2°, b) de la L 22/12/2003 afin de compléter cette disposition abrogatoire par la disposition autonome suivante: "et le solde disponible sur le fonds est désaffecté en faveur des moyens de l'Etat".
  L 09/07/2004