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Article / Artikel 36

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 184 Remplacement par l'article 36 de la L 22/12/2003 de l'article 184 de la L 12/08/2000, tel que ce dernier article avait été antérieurement remplacé par l'article 3 de la L 30/12/2001. A la suite de ce nouveau remplacement, l'article 184 de la L 12/08/2000 qui comportait jusqu'alors uniquement une disposition modificative comporte également une disposition autonome (voyez le §1er de cet article qui sera par la suite abrogé par l'article 93, §1er, de la L 24/07/2008).		L	12/08/2000

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 3		L	30/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 93		L	24/07/2008