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Article / Artikel 35

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 171

Remplacement de l'article 171 de la L 12/08/2000, tel que celui-ci a été remplacé par l'article 2 de la L 30/12/2001, par un nouvel article 171 qui comporte également une disposition autonome (§1er) et une disposition modificative (§2). 		  L 12/08/2000
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 2   L 30/12/2001