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Article / Artikel 15

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 6	L	24/12/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 45	L	24/12/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 361		L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

21/01/2004