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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 22/12/2000
Article / Artikel 3   ArrêtCE 20/01/2003