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Article / Artikel 17

Arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/12/1985  
AMAF 10/05/1985  
AMAF 04/03/1985  
AMAF 11/04/1984  
AMAF 20/07/1983