Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 166 1) Entrée en vigueur "à la date d'entrée en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 30 (du DCF 27/02/2003)." Cette fixation de vigueur énoncée par l'art. 168, alinéa 2, du décret est devenue sans objet en raison de l'abrogation de l'art. 30 précité. 2) Modification implicitement abrogée par l'art. 17 du DCF 18/07/2008.	DCF	27/02/2003
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 68	DDG	26/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 63	DCF	19/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/08/1991
Article / Artikel 18	DVO	12/06/1991
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1990
Article / Artikel 8	DVO	13/06/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	DDG	19/02/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	DCF	04/07/1989

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2126

Préjudiciel

117/2002

Non-violation