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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 29	AR	13/11/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 1 Vig.: pour les prestations qui sont payées annuellement: 01/01/2016	AR	27/09/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 29	AR	10/12/1987
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/1972
Article / Artikel 2	AR	27/06/1972