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Article / Artikel 7

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 4   L 25/02/1987
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 47   L 04/08/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 17/05/1985  
AR 03/10/1978  
AR 23/10/1972  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2059 Préjudiciel 41/2002 Non-violation