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Article / Artikel 170

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 10   L 06/05/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 479   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/10/2004