Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable aux opérations qui sont effectuées à partir de cette date.
L
22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 107
Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.
L
26/12/2022
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 143
1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/05/2014
Article / Artikel 17
L
25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 167
1) Vig.: "à partir de l'exercice d’imposition 2013, ainsi qu’aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l’exercice d’imposition 2012".
2) Dispositions transitoires: art. 169, alinéa 1er, deuxième phrase, de la L 29/03/2012. Cette disposition énonce que "Toute modification apportée à partir du 28 novembre 2011 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des dispositions visées à l’article 167".
L
29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/03/1998
Article / Artikel 20
de woorden "administratie der directe belastingen" worden vervangen door "het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap"
DVO
30/06/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18
DVO
09/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16
L
22/07/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 35
L
28/07/1992
Exécutions
Nature
Date
AGRBC
30/11/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
