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Article / Artikel 259

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 8 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2018	ORBC	23/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 25 Vig.: "Les articles 23 à 25 du présent décret produisent leurs effets le 1er janvier 2013. Ils sont applicables à partir de la période imposable 2013."	DRW	19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 15	DRW	18/12/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6 in werking vanaf het aanslagjaar 1999	DVO	09/06/1998