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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

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Exécutions
Nature Date    
AR 20/10/1987  
AR 27/07/1987  
AR 30/06/1987  
AR 29/04/1985  
AR 10/11/1983