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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 28 septembre 2003 portant modification de diverses dispositions réglementaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2002
Article / Artikel 234		AR	05/09/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 57		AR	22/11/2006