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Article / Artikel 58

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 16   AR 22/12/2004
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 19   L 11/12/2003