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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 72

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/08/2021
Article / Artikel 2   L 28/09/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2015
Article / Artikel 55   L 19/10/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 13

Vig.: date ultime		   L 01/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2014
Article / Artikel 5   L 19/07/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 07/04/2019  
AR 15/07/2018  
AR 23/04/2018  
AR 29/03/2018  
AR 07/09/2003 L’AR 07/09/2003 est enregistré uniquement à titre d’exemple. En effet, sauf si le projet d’arrêté a été soumis à l’avis du Conseil d’État, la base de données ne comporte pas d’arrêté qui transfère temporairement le siège du juge de paix, du tribunal de police ou d'une division du tribunal de police dans une autre commune de l'arrondissement, en exécution de l’art. 72 du Code judiciaire ou d'une autre disposition.