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Article / Artikel 95

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/10/2012
Article / Artikel 3 Modification applicable exclusivement aux demandes, difficultés et recours qui sont introduits au Conseil d'Etat après la date d'entrée en vigueur de la L 19/07/2012.	L	19/07/2012
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 24	L	16/06/1989
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/07/1983
Article / Artikel 107	L	28/06/1983
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1980
Article / Artikel 30	L	09/08/1980