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Article / Artikel 40

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 94 Texte français	L	18/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 95	L	18/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	19/03/1990

Exécutions

Nature

Date

11/12/1978