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Arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge, auxquelles peuvent prétendre les établissements, à l'exception des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, les services de placements familiaux, les services organisant des maisons familiales agréées, ainsi que les particuliers pour les placements effectués en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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