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Article / Artikel 18ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   L 16/06/1989
Exécutions
Nature Date    
CircRW 18/10/2000