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Article / Artikel 23

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 41   L 28/11/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 03/10/2005  
AR 14/12/2004  
AR 10/10/2003  
AR 10/10/2003  
AR 11/07/2003