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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 109   AR 04/08/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 02/06/1998
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7   AR 03/06/1996