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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière du personnel fédéral]
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door Pro Parte Entrée en vigueur : 29/09/2008
Article / Artikel 7

Abrogation de l'art. 22, alinéa 2, de l'AR 07/08/1939 en ce qui concerne exclusivement la procédure de nomination dans les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté
  AGRBC 04/09/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 52   AR 04/08/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 02/06/1998
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 7   AR 10/04/1995
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 35   ACRCCC 18/03/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/10/1953
Article / Artikel 2   AR 24/09/1953
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/11/2015  
AMAF 10/03/1994