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Article / Artikel 3

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

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Exécutions
Nature Date    
AR 29/12/1988  
AR 07/11/1988  
AR 07/11/1988  
AR 07/11/1988  
AR 23/02/1987  
AR 09/08/1985  
AR 09/08/1985  
AR 09/08/1985  
AR 13/05/1985