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Article / Artikel 27

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   AR 16/07/1986
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   L 05/06/1970
Exécutions
Nature Date    
AR 18/06/2023  
AR 09/02/2020  
AR 23/04/2018  
AR 23/10/2012  
AR 17/11/1988  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5572 - 5652 Préjudiciel 86/2014 Non-violation