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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 489 du 31 décembre 1986 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 103		DVO	21/12/1990

Exécutions

Nature

Date

04/06/1987