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Article / Artikel 23

Arrêté royal du 31 mars 1984 relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux (A)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 95   DVO 21/12/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 31/12/1986