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Article / Artikel 60ter

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 34 entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région en 2014	L	19/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 14	L	18/07/1990