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Article / Artikel 103

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 21   L 26/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 21   L 20/06/2006
Exécutions
Nature Date    
CircAF 20/12/2002