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Article / Artikel 68

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/05/2016
Article / Artikel 27 Modification du texte français		L	21/04/2016

Exécutions

Nature

Date

CircAF

20/12/2002