Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 5 Champ d'application temporel de la modification: applicable pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la L 19/07/2012 au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.	L	19/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 52	L	06/07/1990